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NEWSLETTER - JUILLET 2014

 

Contrats d’avenir - Requalification. Cour de cassation, Soc., 28 mai 2014, N°13-16235. Il résulte des articles L. 1242-3, L. 1245-1 code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

 

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