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Avril 2014

Grèves dans les services publics - Préavis. Cour de cassation, Soc., 11 février 2015, N°13-14607...

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Erreurs a ne pas commettre en matiere de vie privee du salarie (par Marielle Vannier – Amado avocats)

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NEWSLETTER - Avril 2015

 

Grèves dans les services publics - Préavis. Cour de cassation, Soc., 11 février 2015, N°13-14607.

Le 27 juin 2011, le syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille a déposé un préavis de grève à compter du 3 juillet 2011 à 0 heure jusqu'au 31 décembre 2011 à minuit, concernant tous les agents de la Régie et la totalité de leur service
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PUBLICATION :

 

ERREURS A NE PAS COMMETTRE EN MATIERE DE VIE PRIVEE DU SALARIE
(Par Me Marielle VANNIER – AMADO AVOCATS)


Principes conducteurs : - L’employeur a le pouvoir de contrôler le travail du salarié. - Un contrat doit être exécuté de bonne foi. Le principe de loyauté dans l’exécution du contrat s’applique aussi bien à l’employeur qu’au salarié. (Art. 1134 du Code civil)

 

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