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NEWSLETTER - AOUT/SEPTEMBRE 2014

 

Représentant du personnel - Réintégration. Cour de cassation, Soc., 24 juin 2014, N°12-24623. M. X...a été engagé par la société Precia le 1er octobre 1990 en qualité de technicien, puis promu responsable de fabrication. Il est titulaire de mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de membre suppléant du comité d'entreprise, et de conseiller du salarié. A la suite des révélations d'une salariée l'accusant de harcèlement, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre et l'a mis à pied à titre conservatoire. L'inspecteur du travail a cependant refusé de délivrer l'autorisation de licencier, décision maintenue par le ministre, avec injonction de réintégration.

 

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Droit du travail et Droit de la Sécurité sociale.

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