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Octobre 2014

Mariage - Partenaire de même sexe - Congés. Cour de cassation, Soc., 9 juillet 2014, N°10-18341.

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Erreurs a ne pas commettre en matiere de vie privee du salarie (par Marielle Vannier – Amado avocats)

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Interview de Nadia HOUAM en Droit des étrangers

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NEWSLETTER - OCTOBRE 2014

 

Mariage - Partenaire de même sexe - Congés. Cour de cassation, Soc., 9 juillet 2014, N°10-18341.

M. X..., employé depuis 1998 par le Crédit agricole mutuel de Charentes-Maritimes et des Deux-Sèvres (le Crédit agricole) a demandé à son employeur l'attribution de jours de congés et d'une prime accordés au personnel, en cas de mariage, par la convention collective nationale du Crédit agricole, à la suite de la conclusion, le 11 juillet 2007, d'un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe. Par arrêt du 30 mars 2010, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de cette demande.

 

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PUBLICATION :

 

ERREURS A NE PAS COMMETTRE EN MATIERE DE VIE PRIVEE DU SALARIE
(Par Me Marielle VANNIER – AMADO AVOCATS)


Principes conducteurs : - L’employeur a le pouvoir de contrôler le travail du salarié. - Un contrat doit être exécuté de bonne foi. Le principe de loyauté dans l’exécution du contrat s’applique aussi bien à l’employeur qu’au salarié. (Art. 1134 du Code civil)

 

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