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NEWSLETTER - AVRIL 2014

 

Syndicat - Représentativité - Configuration de l’entreprise. Cour de cassation, Soc., 19 février 2014, N°12-29354.

 

La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical s'apprécie à la date de la désignation. En affirmant au contraire que les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical s'apprécient à la date des dernières élections, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail.

 

Pour apprécier la représentativité d'un syndicat, il y a lieu de prendre en considération les modifications de la configuration de l'entreprise susceptibles de faire perdre à ce syndicat l'audience acquise lors des dernières élections.

 

En l'espèce, si à l'issue des dernières élections des comités d'établissement de la société ISS logistique et production, l'Union syndicale solidaires industrie avait recueilli plus de 10 % des suffrages valablement exprimés dans l'entreprise, la cession à une autre société de l'établissement BU courrier de la société ISS avait faire perdre à ce syndicat l'audience nécessaire à assurer sa représentativité de sorte que celui-ci n'était plus en mesure de désigner un délégué syndical central. En retenant qu'une modification de la configuration de l'entreprise ou une modification des effectifs ne saurait faire perdre l'audience acquise par un syndicat et en en déduisant qu'en l'absence de nouvelles élections, l'Union syndicale solidaires industrie n'avait pas perdu sa représentativité, quand bien même la configuration de l'entreprise avait été modifiée, de sorte que ce syndicat pouvait valablement procéder à la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical central, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail.

 

 

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