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Mai 2015

Convention de rupture du contrat de travail - Transaction. Cour de cassation, Soc., 25 mars 2015, N°13-23368....

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Erreurs a ne pas commettre en matiere de vie privee du salarie (par Marielle Vannier – Amado avocats)

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NEWSLETTER - Mai 2015

 

Convention de rupture du contrat de travail - Transaction. Cour de cassation, Soc., 25 mars 2015, N°13-23368.

 

M. X... a été engagé le 3 juillet 1965 par l'Union agricole des Pays de Loire en qualité de technicien viticole. Au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeur de production et directeur de sites viti-vinicoles.

 

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PUBLICATION :

 

ERREURS A NE PAS COMMETTRE EN MATIERE DE VIE PRIVEE DU SALARIE
(Par Me Marielle VANNIER – AMADO AVOCATS)


Principes conducteurs : - L’employeur a le pouvoir de contrôler le travail du salarié. - Un contrat doit être exécuté de bonne foi. Le principe de loyauté dans l’exécution du contrat s’applique aussi bien à l’employeur qu’au salarié. (Art. 1134 du Code civil)

 

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