Incapacité de travail : Zoom sur l’inaptitude et l’invalidité

La procédure de reconnaissance

• Inaptitude

L’accident du travail ou la maladie (professionnelle ou non) peuvent parfois avoir des conséquences sur la capacité d’un salarié à continuer d’occuper ses fonctions habituelles.

Le salarié peut, dans cette hypothèse, être déclaré inapte au poste occupé, au terme d’un suivi effectué par le médecin du travail, qui ne peut, selon les dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2017, constater l’inaptitude qu’après avoir :

• réalisé au moins un examen médical (notamment à l’occasion d’une visite de reprise) – voire deux si nécessaire,
• réalisé une étude des conditions de travail dans la société,
• indiqué sur l’avis d’inaptitude la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée,
• procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur

• Invalidité

L’invalidité peut résulter aussi bien d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle que d’une maladie non professionnelle.

L’octroi d’une pension peut être le fait soit d’une décision spontanée de la Caisse de sécurité sociale, soit d’une demande déposée par l’assurée; laissée à l’appréciation du médecin conseil.

Une pension ne peut être octroyée que lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies:

• Une condition d’âge : l’assuré ne doit pas avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite,
• Une condition médicale : l’assuré doit présenter une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain,
• Une condition administrative : pour invoquer le bénéfice de l’assurance invalidité, l’assuré doit être affilié depuis au moins 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. L’assuré doit en outre soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant la date d’examen du droit ou 1 015 Smic au cours des 6 premiers mois ; soit avoir effectué, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant la date d’examen du droit, 600 heures de travail salarié ou assimilé.

Conséquences de la reconnaissance de l’inaptitude et de l’invalidité

• Inaptitude

A compter de l’avis d’inaptitude, l’employeur dispose d’un mois pour procéder au reclassement du salarié selon les recommandations du médecin du travail (y compris en cas d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise) ou licencier le salarié en cas d’impossibilité de reclassement.

Si, à l’expiration du délai d’un mois, l’employeur n’a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte, il doit alors reprendre le paiement intégral du salaire de ce-dernier et ce, jusqu’à ce qu’un reclassement soit effectif ou un licenciement soit prononcé.

Il convient de noter que dans le cadre d’un accident du travail, le salarié peut entreprendre des démarches, auprès de sa Caisse de sécurité sociale, tendant à la reconnaissance d’une incapacité permanente, dont le taux est déterminé en fonction de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

Si le taux d’incapacité permanente du salarié est inférieur à 10 %, celui-ci recevra une indemnité versée en une seule fois sous la forme d’un capital forfaitaire. Un taux supérieur ou égal à 10 %, lui ouvre le bénéfice d’une rente viagère dont le montant est égal au salaire annuel de référence multiplié par le taux d’incapacité versé jusqu’à son décès chaque trimestre ou chaque mois si son taux d’incapacité permanente est supérieur à 50 %.

• Invalidité

La pension d’invalidité, versée à vie, est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen auquel est appliqué un taux en fonction de la catégorie d’invalidité dans laquelle l’assuré a été classé.

Ce taux est égal à :

• 30 % pour les invalides de la 1re catégorie : personnes capables d’exercer une activité rémunérée
• 50 % pour les invalides de la 2e catégorie : personnes incapables d’exercer une activité professionnelle
• 50 % pour les invalides de la 3e catégorie : personnes incapables d’exercer une activité professionnelle et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne. La pension est alors majorée de 40 %

Précisons que la rente d’accident du travail et la pension invalidité sont cumulables, à condition toutefois que ce cumul n’excède pas le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle à laquelle appartenait l’assuré lors de la survenance de la maladie ou de la blessure ayant donné lieu au paiement de l’autre avantage.