03 Mar Droit du travail et données personnelles
L’employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel du salarié lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés par l’employé comme étant « personnels » ou « privés » (individuellement ou dans un répertoire spécial sur l’ordinateur).
La dénomination « données personnelles » mentionnée sur un disque dur ne suffit pas à conférer à ces données un caractère privé.
La situation eût été différente si le salarié avait estampillé certains fichiers à l’intérieur de son disque dur comme étant “personnels” comme l’impose la Cour de cassation ou “privé” comme l’impose la charte utilisateur de l’employeur (la SNCF en l’esèce).
La Cour Européenne des Droits de l’Homme dit, à la majorité, qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. CEDH, Libert c. France, n° 588/13, arrêt du 22 février 2018.
Il est donc très important de rédiger avec soin la Charte informatique de l’entreprise.
https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-6014614-7713110&filename=Judgment%20Libert%20v.%20France%20-%20employer%27s%20consultation%20of%20work%20computer%20files.pdf
