20 Mar Heures supplémentaires : rejet des demandes du fait de listings imprécis
Par arrêt du 6 Mars 2019, la Cour de cassation vient de décider que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve que la cour d’appel a estimé que les listings produits par la salariée étaient imprécis et ne permettaient pas à l’employeur de répondre aux demandes de paiement d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 6 mars 2019 – N° de pourvoi: 17-14827).
La Cour d’appel avait décidé que le « volumineux » listing produit par la salariée était inexploitable et que son décompte n’était pas précis et détaillé. La Cour d’appel précisant également que ni les plannings fournis par la salariée, ni les décomptes établis par la salariée n’étaient suffisants pour démontrer la réalité des heures effectuées.
Rappelons que l’Article L3171-4 du Code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.»
(Cass. Soc. 6 mars 2019 – N° de pourvoi: 17-14827)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038238859&fastReqId=396598412&fastPos=5&oldAction=rechJuriJudi
