23 Avr Les principales mesures de la Directive sur le droit d’auteur adoptée le 26 mars 2019 :
– La directive vise à accroître les chances des titulaires de droits, notamment les musiciens, les interprètes et les auteurs de scénarios (autrement dit les créateurs), ainsi que les éditeurs de presse, d’obtenir de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres figurant sur les plateformes internet.
– La Directive prévoit le principe de la « responsabilité » des plateformes, quant aux contenus qu’elles diffusent et aux droits d’auteur qui en découlent.
– La Directive prévoit désormais l’instauration d’un « droit voisin » du droit d’auteur pour les éditeurs de presse : il implique la rémunération des articles, photos et vidéos aujourd’hui repris gratuitement par les agrégateurs d’information, comme Google News, Apple ou Facebook. Les journalistes devront donc recevoir une part de tout revenu lié au droit d’auteur obtenu par leur éditeur de presse.
– Le téléchargement d’œuvres dans des encyclopédies en ligne dans un but non commercial (ex. sur Wikipédia), sera automatiquement exclu du champ de cette directive.
– Les hyperliens vers des articles d’actualité, accompagnés de ‘‘mots isolés ou de très courts extraits’’, pourront être partagés librement.
