13 Mai Formateurs occasionnels – FOC – et lien de subordination
Un formateur occasionnel dispense des cours dans un établissement d’enseignement ou dans un organisme ou une entreprise de la formation au titre de la formation professionnelle continue.
La durée de cette activité n’excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement.
Ces formations sont réalisées dans le cadre d’un service organisé en contrepartie d’une rémunération.
L’URSSAF rappelle, sur son site que les formateurs occasionnels sont des salariés affiliés au régime général de Sécurité sociale. Les cotisations peuvent être calculées sur une base forfaitaire.
La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 9 Mai 2019 (18-11.158) vient de préciser qu’il n’existe pas de lien de subordination entre l’établissement d’enseignement et les formateurs occasionnels si ces derniers :
– fournissent leurs prestations sur le contenu desquelles l’établissement d’enseignement n’a pas de droit de regard, avec une indépendance certaine,
– ne sont pas soumis à respecter un programme élaboré par l’établissement d’enseignement,
– et que ce dernier ne dispose pas de pouvoir de sanction à leur égard.
Rappel de la jurisprudence classique de la Cour de cassation en matière de lien de subordination (Arrêt Barat / Ecole des Roches : Cass. Plen 4 Mars 1983 n ° 81.11.647 ; Arrêt Société Générale : Cass. Soc 13 novembre 1996, n° 94.13.187 ; Arrêt Ile de la Tentation : Cass. Soc. 3 Juin 2009 n ° 08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08.41.714)
Par conséquent, les contributions à l’assurance chômage, des cotisations AGS et du versement de transport ne sont pas dus dans ce cas par l’établissement d’enseignement.
Cass. Soc. 9 Mai 2019 (18-11.158)
