09 Déc CDD d’usage – Nécessité de raisons objectives relatives à la nature temporaire de l’emploi
Le recours à l’utilisation de contrats de missions (CDD) successifs n’est possible que s’il est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de « l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi » décrit sur chacun des contrats de mission.
N’est pas suffisant pour caractériser le caractère temporaire de l’emploi occupé par le salarié :
– le fait de ne mentionner comme motif de recours que « emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au contrat à durée indéterminée »
– en affirmant que, “compte tenu du caractère fluctuant et imprévisible de l’activité de la manutention portuaire, le recours aux ouvriers dockers occasionnels se justifiait nécessairement par une tâche précise et temporaire indissociablement liée au secteur d’activité de la manutention portuaire”.
L’employeur doit également justifier d’éléments objectifs permettant au juge de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié.
A défaut, la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du premier contrat de mission irrégulier.
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 Novembre 2020, n° 19-11.402
