14 Jan Convention de forfait en jours déclarée inopposable : l’employeur peut demander le remboursement des JRTT

Convention de forfait en jours déclarée inopposable : l’employeur peut demander le remboursement des JRTT

La Cour de cassation vient de décider, pour la première fois à notre connaissance, que lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet. Le paiement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés en exécution de la convention devient indu.

L’employeur est alors en droit d’en solliciter le remboursement au salarié.

En l’espèce. La Cour d’appel de Rennes a déclaré inopposable la convention de forfait en jours. Elle s’appuie sur le non-respect des modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail fixées par la convention collective.

Tirant les conséquences de l’inopposabilité. Les juges du fond ont débouté l’employeur de sa demande en remboursement des JRTT.

“la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d’effet.”

A tort d’après la Cour de cassation ! Selon cette dernière, les juges du fond ayant décidé que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d’effet. Ils auraient dû en déduire que, pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours, le paiement des JRTT accordés en exécution de la convention était devenu indu.

Les JRTT étant la contrepartie de la forfaitisation. Ils constituent un tout avec le régime du forfait jours et un avantage indissociable de l’application du forfait : ces jours de réduction du temps de travail perdent donc tout objet en cas de suppression de ce forfait.

Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 17-28.234, F-P + B
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/01.janvier_9998/28_06_46267.html

Me Tiffany VACHERESSE

Avocate et Médiatrice