24 Jan Urgence pour un salarié de contester la nullité du licenciement

Nullité du licenciement

Un salarié qui sollicite sa réintégration peut-il prétendre au paiement d’une indemnité correspondant à sa période d’éviction ?

Contestation de Nullité du licenciement.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’en cas de nullité du licenciement , le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

NOUVEAUTE :

« Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective. »

Cass. Soc, 13.1.2021, Q 19-14.050