07 Avr Signification à personne impossible : saisie-vente déclarée nulle et de nul effet
Signification à personne impossible : saisie-vente déclarée nulle et de nul effet
M. K…, affilié auprès de la caisse régionale du régime social des indépendant d’Aquitaine aux droits de laquelle se trouve l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Aquitaine (l’Urssaf), s’est vu délivrer quatre contraintes, la première du 21 janvier 2013, signifiée le 4 mars 2013, la deuxième du 14 novembre 2013, signifiée le 4 décembre 2013, la troisième du 14 janvier 2014, signifiée le 7 février 2014, et la quatrième du 12 août 2015, signifiée le 30 octobre 2015.
Le 28 février 2018, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été dénoncé à M. K….
M. K… a interjeté appel du jugement d’un juge de l’exécution, qui a déclaré nulles et de nul effet les significations du 4 décembre 2013 et du 14 janvier 2014 des contraintes en date du 14 novembre 2014 et du 14 janvier 2014, déclaré nulles et de nul effet les procédures de saisie-vente mais uniquement en ce qu’elles ont pour objet le recouvrement de sommes en vertu des contraintes en date du 14 novembre 2013 et du 14 janvier 2014, débouté M. K… de ses autres contestations, validé, en conséquence, les commandements aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de carence pour le recouvrement de sommes en vertu des contraintes en date du 21 janvier 2013 et du 12 août 2015.
Ce que dit la loi
Selon l‘article 655, alinéa 1er du code de procédure civile, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Selon l’article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Le manquement d’un affilié à un régime de sécurité sociale à son obligation de déclarer son changement de situation ou d’adresse ne décharge pas l’huissier de justice de son obligation de procéder à ces diligences.
Pour valider le commandement aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de carence pour le recouvrement de sommes en vertu de la contrainte du 21 janvier 2013, signifiée le 4 mars 2013, l’arrêt retient qu’en application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, tout employeur ou travailleur indépendant a l’obligation d’indiquer à l’organisme de recouvrement, sous huitaine, les changements intervenus dans sa situation et que M. K… ne démontrait pas avoir satisfait à cette obligation.
Ce que l’arrêt retient
L’arrêt retient encore que l’Urssaf démontre qu’une précédente mise en demeure du mois de septembre 2012 envoyée à l’adresse invoquée par M. K… lui a été retournée par les services postaux avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » et que l’adresse située dans la commune de […] correspondait à celle du siège social d’une société dont M. K… était le gérant, le nom de K… figurant en outre toujours sur la boîte aux lettres.
L’arrêt en déduit qu’il ne pouvait être fait grief à l’Urssaf d’avoir procédé à l’envoi d’une mise en demeure à une ancienne adresse du débiteur, sans vérifier si celui-ci l’avait informé de son changement de domicile et sans préciser la date à laquelle elle avait eu connaissance de cette nouvelle adresse.
“le destinataire de l’acte ne justifiait pas avoir informé l’organisme social de son changement d’adresse”
En statuant ainsi, alors que la seule indication du nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres, n’était pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte, la cour d’appel, qui s’est fondée sur le motif inopérant selon lequel le destinataire de l’acte ne justifiait pas avoir informé l’organisme social de son changement d’adresse, sans constater que l’huissier de justice avait fait des recherches suffisantes pour signifier l’acte, a violé le texte susvisé.
Selon l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Pour valider le commandement aux fins de saisie-vente en date du 28 février 2018 et le procès-verbal de carence pour le recouvrement de sommes émis en vertu des contraintes en date du 21 janvier 2013, 14 novembre 2013, 14 janvier 2014 et 12 août 2015
“L’arrêt infirme le jugement en ce qu’il a déclaré nulles et de nul effet les significations”
L’arrêt infirme le jugement en ce qu’il a déclaré nulles et de nul effet les significations des 4 décembre 2013 et 7 février 2014 des contraintes en date du 14 novembre 2013 et du 14 janvier 2014, déclaré nulles et de nul effet les procédures de saisie-vente mais uniquement en ce qu’elles ont pour objet le recouvrement de sommes en vertu des contraintes en date du 14 novembre 2013 et du 14 janvier 2014 et, statuant à nouveau dans cette limite, rejette la demande présentée par M. K… tendant à obtenir le prononcé de l’irrecevabilité et la nullité de la contrainte en date du 14 novembre 2013, signifiée le 4 décembre 2013, et de la contrainte en date du 14 janvier 2014, signifiée le 7 février 2014.
En statuant ainsi, alors qu’il ressort des productions qu’aux termes de la déclaration d’appel, M. K… sollicitait l’infirmation du jugement, sauf en ce qui concerne la contrainte du 14 novembre 2013, signifiée le 4 décembre 2013, et la contrainte du 14 janvier 2014, signifiée le 7 février 2014, et que le dispositif des conclusions de l’Urssaf ne comportait aucun appel incident, la cour d’appel a violé l’article susvisé.
URSSAF – Saisie-vente. Cass., Civ., 2ème, 4 mars 2021, n°19-25291
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210304-1925291
