07 Avr Procédure de surendettement annulée par le tribunal pour ne pas avoir produit l’historique de compte afférent au contrat de prêt !
Procédure de surendettement annulée par le tribunal pour ne pas avoir produit l’historique de compte afférent au contrat de prêt !
Une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande de M. D… tendant au traitement de sa situation de surendettement, a saisi, à la demande de ce dernier, le juge d’un tribunal d’instance d’une demande de vérification de plusieurs créances. Cela concerne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d’Armor (la banque).
Le tribunal, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve est arrivé a la conclusion que. Faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement.
Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut, effectivement l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
Pour écarter de la procédure de surendettement, la créance immobilière de la banque. Le jugement retient que celle-ci produit le contrat de prêt et le tableau d’amortissement mais ne produit pas l’historique de compte afférent à ce contrat de prêt, alors que les relevés de compte courant de M. D… ne sauraient permettre la vérification de la créance immobilière détenue par la banque.
En statuant ainsi, le juge du tribunal d’instance a méconnu son office et violé les textes susvisés.
Consommation – Surendettement. Cass., Civ., 2ème, 4 mars 2021, n°19-24151
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210304-1924151
