07 Avr Aménagement du bail commercial en période de covid-19

Aménagement du bail commercial en période de covid-19

Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer, ni force majeure, ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, comme par exemple lors du covid-19, les parties doivent s’interroger, dans de telles circonstances, quant à la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives.

Bail commercial – Fermeture administrative – Pandémie. Riom, 2 mars 2021, n°20-01418.
https://www.dalloz-actualite.fr/document/riom-2-mars-2021-n-2001418