07 Mai Foulard islamique et signes religieux en entreprise

Signe religieux en entreprise – Clause de neutralité – Foulard islamique.

Sauf pour des raisons de sécurité ou de santé ou d’hygiène sanitaire, l’absence de clause de neutralité dans un règlement intérieur rend l’interdiction de porter un foulard islamique constitutif d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses de l’intéressée.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 Avril 2021, considère que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive européenne.

L’employeur ne peut donc pas, en l’espèce, fonder son interdiction de porter le voile, au titre de l’image de l’entreprise, au regard de sa politique commerciale.

En effet, l’employeur peut prévoir une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail (Article L1321-4 du code du travail).

Cette clause générale est indifférenciée et ne peut s’appliquer qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients.

Après avoir relevé que la justification de l’employeur était explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise.

La cour d’appel a retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

La cour d’appel en a déduit à bon droit que le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, qui était discriminatoire, devait être annulé.

Cass., Soc., 14 avril 2021, n°19-24079.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/479_14_46873.html