07 Mai Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur.

Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Cass., Civ., 2ème, 8 avril 2021, n°20-11935.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/654_2_46800.html