07 Mai Victime d’une discrimination syndicale, il a saisi un conseil des prud’hommes

Travail – Santé et sécurité

M. X… a été engagé en qualité de personnel de fabrication par la société Air liquide, puis par la société Air liquide France industrie (société ALFI).

S’estimant victime d’une discrimination syndicale, il a saisi un conseil des prud’hommes en vue d’obtenir un nouveau positionnement professionnel et des rappels de salaires, ainsi que des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. En cause d’appel, faisant valoir qu’il avait travaillé sur différents sites où il aurait été exposé à l’amiante, M. X… a présenté une demande additionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété.

Par un arrêt du 1er avril 2015, la cour d’appel de Paris a accueilli cette demande et condamné la société ALFI à des dommages-intérêts. Par l’arrêt précité du 28 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé cette décision de ce chef, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché si les établissements dans lesquels le salarié avait été affecté figuraient sur la liste des établissements éligibles au dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), mentionnée à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Cass., Ass. Plén., 2 avril 2021, n°19-18814.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/654_2_46800.html