07 Mai Fixation du lieu de réunion des assemblées générales d’une SARL

Fixation du lieu de réunion des assemblées générales d’une SARL

Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d’une société à responsabilité limitée est fixé par l’auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit.

Com., 31 mars 2021, n°19-12057.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210331-1912057