07 Mai Entreprise en difficulté – Plan de redressement

Entreprise en difficulté – Plan de redressement

Il résulte de l’article 583 du code de procédure civile que si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société. Il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie. Par exemple, s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. L’associé qui prétend que le plan de redressement judiciaire de la société porte atteinte à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription, invoque un moyen qui lui est propre, peu important que chacun des autres associés ait disposé d’un droit préférentiel de souscription.

Cass., Com., 31 mars 2021, n°19-14839.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210331-1914839