07 Juin Elections professionnelles.
Elections professionnelles.
Il résulte de l’article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d’instance, avant les élections, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l’annulation des élections à venir en conséquence de l’annulation du protocole préélectoral sollicitée.
Cass., Soc., 12 mai 2021, n°19-23428.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/545_12_47049.html
