24 Juin Bail commercial
Bail commercial
Selon l’article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l’article 6 du décret précité, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret, soit le 5 novembre 2014.
Un contrat est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé.
Ayant constaté que le contrat de bail avait été renouvelé à compter du 1er avril 2014, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce devait être rejetée.
Cass., Civ., 3ème, 17 juin 2021, n°20-12844.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/537_17_47330.html
