15 Sep Représentation des salariés
Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°20-13694.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/968_8_47652.html
Il résulte de la combinaison des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail que le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d’un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l’article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l’article L. 2143-22 ne sont pas applicables. La désignation dérogatoire, maintenue par le législateur, d’un membre de l’institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés comme délégué syndical, sans crédit d’heures de délégation supplémentaire, en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du même code, n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés.
