30 Sep Consommation – Délai de 7 jours.
Cass., Civ., 1ère, 22 septembre 2021, n°19-24817.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/547_22_47738.html
L’article L. 121-18-2, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toute infraction à ce texte est pénalement sanctionnée par l’article L. 121-23, alinéa 1er, du même code, pris dans la même rédaction.
Il se déduit de ces textes que seule la réception d’un paiement ou d’une contrepartie par le professionnel avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la souscription du contrat conclu hors établissement peut entraîner l’annulation de celui-ci.
