30 Sep Bail commercial – Offre de vente.
Cass., Civ., 3ème 23 septembre 2021, n°20-17799.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/671_23_47758.html
La cour d’appel a, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que, si l’offre de vente notifiée au preneur à bail commercial ne peut inclure dans le prix offert des honoraires de négociation d’un agent immobilier, dès lors qu’aucun intermédiaire n’est nécessaire ou utile pour réaliser la vente qui résulte de l’effet de la loi, la seule mention dans la notification de vente, en sus du prix principal, du montant des honoraires de l’agent immobilier, laquelle n’avait introduit aucune confusion dans l’esprit du preneur, qui savait ne pas avoir à en supporter la charge, n’est pas une cause de nullité de l’offre de vente.
Elle a constaté que, sur l’offre de vente notifiée à la société Hôtel de Latour Maubourg, qui mentionnait le montant des honoraires de l’agence, le prix de vente en principal était clairement identifié.
Elle a retenu exactement que, le preneur pouvant accepter le prix proposé, hors frais d’agences, l’offre de vente n’était pas nulle.
