02 Nov Gérants non-salariés – Rémunération.
Cass. Soc., 29 septembre 2021, n°20-10634.
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Il résulte de l’article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Selon ce même texte, l’entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l’établissement ont été fixées par elles ou soumises à son accord. Il en résulte que lorsque, les conditions d’application en sont réunies, les gérants non-salariés peuvent revendiquer le paiement d’heures supplémentaires et l’application des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail.
Ayant fait ressortir que, tant au regard des horaires d’ouverture et de fermeture du magasin imposés par la société que des nombreuses tâches hebdomadaires qui étaient exigées en vue d’une exploitation fructueuse de son magasin, la cogérante démontrait que les conditions de travail étaient soumises à l’accord de la société, la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, que les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail s’appliquaient.
Ayant ensuite relevé que la cogérante présentait des éléments suffisamment précis quant aux heures de travail qu’elle prétendait avoir accomplies et constaté que la société ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires de travail effectivement réalisés par l’intéressée, elle a souverainement apprécié le montant des heures accomplies.
Ayant enfin constaté que l’intéressée avait perçu une rémunération inférieure au SMIC, elle en a exactement déduit qu’elle pouvait prétendre à un rappel de rémunération de ce chef.
