02 Nov Sécurité sociale – Accident du travail.
Cass. Civ., 2ème, 21 octobre 2021, n°20-15548.
https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929199?judilibre_publication[]=b&page=0
Suite à la contestation par M. [W] (l’assuré), victime le 17 décembre 2007 d’un accident du travail, de la date de la consolidation de son état de santé fixée au 25 août 2008 par la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), l’expertise médicale technique mise en œuvre a donné lieu à un rapport de carence. La caisse ayant maintenu sa décision, l’assuré a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale qui a ordonné une nouvelle expertise médicale sur sa demande, puis un complément d’expertise.
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que lorsque le juge, saisi d’un différend portant sur une décision prise après mise en œuvre de l’expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d’une partie, une nouvelle expertise en application du second, l’avis de l’expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s’impose à l’intéressé comme à la caisse.
