03 Fév Prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur
Cass., Civ., 1ère, 5 janvier 2022, n° 20-18893.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2018893
Il résulte de l’article 2224 du code civil ce texte que l’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l’emprunteur d’appréhender l’existence et les conséquences éventuelles d’un tel manquement.
