03 Fév Contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence et congés payés
Cass., Soc., 26 janvier 2022, n° 20-15755.
https://www.courdecassation.fr/decision/61f0f2387743e3330ccf075f?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3
Il résulte des articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés.
