03 Mar Liquidation judiciaire – Recours contre un époux codébiteur solidaire.
Cass., Com., 2 février 2022, n°20-18791.
https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d1d7e55bc330cbb478c?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0
L’époux commun en biens, codébiteur solidaire d’un emprunteur objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut invoquer l’interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l’article L. 643-11 du code de commerce qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d’une obligation distincte.
