16 Mar Convention de forfait en heures et paiement des heures supplémentaires.
Cass., Soc., 2 mars 2022, n°20-19832.
https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e8a?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4
Lorsqu’une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente.
