01 Avr Liquidation judiciaire et donation-partage.
Cass., Com. 2 mars 2022, n° 20-20173.
https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e84?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=0
Il résulte de l’article 1077-1 du code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve.
Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d’exercer ou non l’action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe, lorsqu’il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, au dessaisissement prévu par l’article L. 641-9 du code de commerce.
En conséquence, viole les textes précités la cour d’appel qui annule l’acte introductif d’instance délivré à la requête d’un débiteur mis en liquidation judiciaire qui tend à la réduction d’une donation-partage, aux motifs que, cette action étant patrimoniale, ce débiteur n’a pas qualité pour l’exercer aux lieu et place du liquidateur.
