04 Mai Faillite personnelle et cessation de paiements.
Cass., Com., 13 avril 2022, n°21-12994.
https://www.courdecassation.fr/decision/62566d5e3b20a89542a2c16a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=3
Le comportement prévu par l’article L. 653-4, 4°, du code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale, peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue.
