07 Juin Bail commercial – Congés.
Cass., Civ., 3ème, 11 mai 2022, n°21-15389.
https://www.courdecassation.fr/decision/627b53684d359c057dd01cdf?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=5
Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d’occupation à l’échéance de ce bail.
Dès lors, une cour d’appel, qui relève :
-qu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite
-et que les bailleurs ont fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé,
en a exactement déduit que le locataire ne pouvait se prévaloir d’un défaut de respect des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires.
