Créance d’indemnité de rupture conventionnelle – Exigibilité.

Créance d’indemnité de rupture conventionnelle – Exigibilité.

Cass., Soc., 11 mai 2022, n°20-21103.

https://www.courdecassation.fr/decision/627b53774d359c057dd01ceb?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=8

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention.



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