07 Juin Caisse primaire d’assurance maladie – Faute inexcusable de l’employeur.
Cass., Civ., 2ème, 12 mai 2022, n° 20-22606.
https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4a14781dc057dee77b7?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7
Selon les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la CPAM verse à la victime les compléments de rente et indemnités qu’elle récupère ensuite auprès de l’employeur.
Aux termes de l’article L. 452-4 du code précité :
– à défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier ;
– il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider.
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
