30 Juin Statut collectif – Reclassement du salarié.
Cass., Soc. 8 juin 2022, n° 20-20100.
https://www.courdecassation.fr/decision/62a1992efa7283a9d4ab3470?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=1
Il résulte de l’article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l’article L. 1224-1 du code du travail que le reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré doit se faire :
– à la majoration d’ancienneté correspondant au salaire égal ;
– ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son précédent emploi.
