30 Août Bail commercial et COVID-19.
Cass., Civ., 3ème, 30 juin 2022, n° 21-20190.
https://www.courdecassation.fr/decision/62bd3d8b57b55769b38b73d0?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1
L’effet de la mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 :
– prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé ;
– ainsi que par les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué,
ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du code civil.
