02 Nov Concurrence – Conditions de vente.
Cass., Com., 28 septembre 2022, n° 19-19768.
https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9cee5004d05dab7c05c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1
Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que :
– le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ;
– et que, si sauf abus de droit, il est toujours libre de ne pas lui vendre, il est tenu, lorsqu’il entre en négociation commerciale avec cet opérateur, de le faire sur la base de ces conditions de vente.
Engage dès lors sa responsabilité le fournisseur qui :
– n’ayant pas prétendu avoir fait usage de sa liberté de refuser de vendre des produits à une société qui en faisait la demande ;
– est entré en négociation avec cette dernière sur la base de conditions de vente applicables à une catégorie d’acheteurs à laquelle elle n’appartenait pas.
