Statut collectif du travail – Indemnité de sujétion.

Statut collectif du travail – Indemnité de sujétion.

Cass., Soc. 28 septembre 2022, n°21-15092.

https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9d6e5004d05dab7c064?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0

L’indemnité de sujétion, prévue par l’article 1 de l’avenant n° 266 à la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, s’ajoute au minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux.



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