02 Nov Poursuite du contrat de travail et convention tripartite.
Cass., Soc., 26 octobre 2022, n° 21-10495.
https://www.courdecassation.fr/decision/6358d00299f67905a719f963?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1
Viole les articles 1134 du code civil (rédaction antérieure ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), et L. 1231-1 du code du travail, la cour d’appel qui conclut à l’existence d’une convention tripartite alors qu’elle avait constaté qu’aucune convention n’avait été signée entre un salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du contrat de travail.
