05 Déc Chèque et obligation de vigilance de la banque.
Cass., Com., 9 novembre 2022, n° 20-20031.
https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2867b11ddcd1c423ca?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7
Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil que :
– s’il incombe à l’émetteur d’un chèque d’établir que celui-ci a été falsifié ;
– il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l’original de ce chèque, de prouver que celui-ci n’était pas affecté d’une anomalie apparente, à moins que le chèque n’ait été restitué au tireur.
