05 Déc EPIC et droit de grève.
Cass., Soc., 9 novembre 2022, n°21-19598.
https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d3167b11ddcd1c423d2?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0
La régie Tisseo (la régie) est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de l’exploitation du réseau de transport toulousain, soumis à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Il emploie plus de 2 700 salariés, dont une dizaine au sein du service Automatismes, chargés de la maintenance des lignes du métro automatisé.
En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d’inopposabilité à l’ensemble des salariés concernés d’un établissement public industriel et commercial d’une note de service du directeur général relative à l’exercice du droit de grève d’une partie du personnel durant les périodes d’astreinte, laquelle constitue un acte réglementaire relatif à l’organisation du service public.
