05 Déc Contentieux des cotisations sécurité sociale – Pénalité financière.
Cass., Civ., 2ème, 10 novembre 2022, n° 21-12759.
https://www.courdecassation.fr/decision/636cb009da50f9dcd17520bf?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2
Il résulte des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale que la contestation de la pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, sans qu’il y ait lieu de saisir, au préalable, la commission de recours amiable.
