05 Déc Exécution du contrat de travail et situation de coemploi.
Cass., Soc., 23 novembre 2022 n° 20-23206.
https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4614982305d4c204cc
Une cour d’appel qui constate :
– au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer ;
– que la société employeur a perdu tout client propre et se trouve sous la totale dépendance économique de la société mère, laquelle lui sous-traite et organise elle-même les transports qui constituaient son activité ;
– que ses dirigeants ont perdu tout pouvoir décisionnel ;
– que la société mère s’est substituée à sa filiale dans la gestion de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives et assure également sa gestion financière et comptable ;
– caractérise ainsi une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de la société employeur, ce dont elle déduit exactement l’existence d’une situation de coemploi.
