02 Jan Concurrence déloyale.
Cass., Com., 7 décembre 2022, n° 21-19860.
https://www.courdecassation.fr/decision/63903c8a0f8a5205d45d7c91?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent :
– de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail ;
– constitue un acte de concurrence déloyale.
