02 Jan Procédure prud’homale et défenseur syndical.
Cass., Civ., 2ème, 8 décembre 2022, n° 21-16487.
https://www.courdecassation.fr/decision/6391922e6d1e4f05d4f68084?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=7
L’obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud’homale :
– de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d’appelant, ou de les lui adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
– ne crée pas de rupture dans l’égalité des armes, dès lors qu’il n’en ressort aucun net désavantage au détriment des défenseurs syndicaux auxquels sont offerts, afin de pallier l’impossibilité de leur permettre de communiquer les actes de procédure par voie électronique dans des conditions conformes aux exigences posées par le code de procédure civile, des moyens adaptés de remise de ces actes dans les délais requis.
