02 Jan Réglementation du travail et heures supplémentaires.
Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 21-18139.
https://www.courdecassation.fr/decision/63997c23b7ec7f05d42d80eb?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=8
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit européen et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail.
