03 Fév Bail commercial et indemnité d’éviction.
Cass., Civ., 3ème, 5 janvier 2023, n° 21-19089.
https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dac993de8405dea530e4?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=9
ll résulte :
– d’une part, de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution que si la décision de justice, titre en vertu duquel l’exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement modifiée, le créancier rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ;
– d’autre part, des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, que le locataire évincé, qui peut prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial, a droit jusqu’au paiement de cette indemnité, au maintien dans les lieux, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
Viole ces textes la cour d’appel qui :
– pour refuser d’indemniser le locataire à bail commercial des gains qu’il aurait obtenus s’il était resté en possession du fonds ;
– retient qu’il a été indemnisé de la perte de son fonds de commerce, intervenue à la date de son expulsion ;
– alors que la privation de la possibilité de poursuivre, dans les locaux, une activité commerciale jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, en méconnaissance du droit du locataire au maintien dans les lieux, occasionne à ce dernier un préjudice qu’il appartient au juge d’évaluer.
