03 Fév Effets de commerce – Déclaration au passif de la procédure collective du souscripteur.
Cass., Com. 25 janvier 2023, n° 21-16275.
https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dad593de8405dea530f2?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=4
Selon l’article 2246 du code civil, applicable au donneur d’aval, l’interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution.
Aux termes de l’article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l’article 187, devenu L. 512-4, du même code le donneur d’aval d’un billet à ordre est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.
Il en résulte que la déclaration de la créance née d’un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l’égard du donneur d’aval.
