04 Avr Droit commercial et des affaires – avril 2024
Banque – Responsabilité d’un prestataire de services.
Cass., Com., 27 mars 2024, n° 22-21200.
Source
Dès lors :
– que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ;
– seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier ;
– qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
Responsabilité contractuelle – Conseiller en investissement financier.
Cass. Com., 27 mars 2024 n° 22-16136.
Source
Il résulte des articles L. 541-1, I et II, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier (rédaction issue ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007) et 1147 du code civil (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016) :
– que le conseiller en investissement financier peut fournir un service de réception et de transmission d’ordres pour le compte d’un client auquel il fournit une prestation de conseil, le cas échéant par voie de démarchage ;
– et qu’il est tenu alors à une obligation d’information et de conseil.
Bail commercial – Compétence juridictionnelle.
Cass., Civ., 3ème, 14 mars 2024, n° 22-24222.
Source
Si la juridiction judiciaire est compétente :
– pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique ;
la juridiction administrative est seule compétente :
– pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics ;
– alors même qu’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.
En conséquence, il appartient au juge judiciaire :
– saisi d’une exception d’incompétence ;
– de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics.
Société – Associé minoritaire – Objet social.
Cass., Com., 13 mars 2024, n°22-13764.
Source
Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société.
Société commerciale – Créance hypothécaire.
Cass., Com., 13 mars 2024, n°21-20417.
Source
Les formalités requises par la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsque la créance est transmise au cours d’une opération de fusion-absorption.
