07 Juin Accident du travail et présomption d’imputabilité.
Cass., Civ., 2ème, 12 mai 2022, n°20-20655.
https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4ad4781dc057dee77c1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1
La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle :
– dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail ;
– s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime ;
– et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.
