07 Mar Accord collectif – Licenciement et garantie d’emploi.
Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-16805.
https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cd4500dc805de37cda3?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=4
L’article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 :
-n’interdit pas le licenciement du salarié pendant la suspension du contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie ;
– la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement et prévoit les conditions de l’attribution de l’indemnité de préavis en l’étendant pour certains licenciements spécifiques.
